Conditions Générales de Vente
Mise à jour : 1er janvier 2026 · Applicable à tous les services GodyWeb
📑 Sommaire
- Objet et acceptation
- Définitions
- Services proposés
- Commande et activation
- Tarifs et paiement
- Durée et renouvellement
- Obligations du client
- Obligations du prestataire
- Garantie de disponibilité (SLA)
- Sauvegardes et données
- Suspension et résiliation
- Garantie satisfait ou remboursé
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Force majeure
- Loi applicable et juridiction
Article 1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GODY WEB HOST LIMITED (ci-après « le Prestataire »), société exploitant la plateforme accessible à l'adresse https://www.godyhost.com, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un de ses services.
La validation de toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat ou stipulations contraires émanant du Client.
Article 2. Définitions
- Service : tout produit ou prestation proposé par le Prestataire (hébergement, VPS, dédié, SSL, domaine, création de site, etc.).
- Client : toute personne ayant souscrit ou demandé à souscrire à un Service.
- Espace client : interface en ligne sécurisée permettant au Client de gérer ses services.
- Datacenter : centre de données physique hébergeant les serveurs.
Article 3. Services proposés
Le Prestataire propose notamment :
- Hébergement web mutualisé sur serveurs SSD NVMe
- Serveurs virtuels privés (VPS) Cloud
- Serveurs dédiés physiques
- Enregistrement et gestion de noms de domaine
- Certificats SSL (DV, OV, EV, Wildcard, SAN)
- Création et maintenance de sites web
- Programmes revendeur (panneau revendeur Hepsia, marque blanche)
- Programme d'affiliation
Les caractéristiques techniques et tarifaires détaillées de chaque Service sont disponibles sur les pages produits du Site.
Article 4. Commande et activation
La commande s'effectue exclusivement en ligne via le Site. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du Service sans remboursement.
L'activation du Service intervient automatiquement après confirmation du paiement, dans un délai maximum de :
- Hébergement web : immédiat
- VPS : 60 secondes
- Serveur dédié : 24 à 72 heures
- Domaine .com/.net/.org : quelques minutes
- Domaine .cm : 24 à 48 heures (validation ANTIC)
Article 5. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en Francs CFA (XAF) toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les paiements sont acceptés via :
- MTN Mobile Money
- Orange Money
- Cartes bancaires Visa et Mastercard
- PayPal
- Virement bancaire (sur demande, pour montants > 500 000 FCFA)
Tous les paiements sont sécurisés et traités via des prestataires certifiés PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur les serveurs du Prestataire.
Article 6. Durée et renouvellement
Les Services sont souscrits pour la durée choisie par le Client (mensuelle, annuelle, biennale ou triennale). Le renouvellement est automatique sauf désactivation par le Client au moins 7 jours avant la date d'échéance.
En cas de non-renouvellement, le Service est suspendu pendant 7 jours, puis supprimé définitivement.
Article 7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser les Services conformément à la loi en vigueur
- Ne pas héberger de contenus illicites (piratage, pornographie infantile, incitation à la haine, etc.)
- Ne pas surcharger les ressources partagées
- Maintenir à jour ses informations de contact
- Effectuer ses propres sauvegardes (le Prestataire en effectue également, sans garantie)
- Sécuriser ses identifiants et mots de passe
Article 8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Garantir la disponibilité des Services selon le SLA défini à l'Article 9
- Maintenir l'infrastructure technique en bon état de fonctionnement
- Effectuer les sauvegardes quotidiennes des données hébergées
- Fournir un support technique 24/7/365
- Notifier le Client de toute opération de maintenance planifiée
- Protéger les données personnelles conformément au RGPD
Article 9. Garantie de disponibilité (SLA)
Le Prestataire s'engage à un taux de disponibilité de 99.99% mensuel sur l'ensemble de ses Services hors maintenance planifiée. En cas de non-respect, le Client est crédité automatiquement comme suit :
- Disponibilité entre 99.9% et 99.99% : crédit de 5%
- Disponibilité entre 99% et 99.9% : crédit de 10%
- Disponibilité entre 95% et 99% : crédit de 25%
- Disponibilité inférieure à 95% : crédit de 50%
Article 10. Sauvegardes et données
Le Prestataire effectue des sauvegardes quotidiennes des données du Client, conservées 30 jours sur un datacenter distant. Toutefois, ces sauvegardes sont fournies à titre indicatif et le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses propres données.
Article 11. Suspension et résiliation
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier un Service en cas de :
- Non-paiement à l'échéance après mise en demeure de 7 jours
- Utilisation contraire aux présentes CGV ou à la loi
- Risque pour la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure
Le Client peut résilier son Service à tout moment depuis son espace client. Aucun remboursement n'est dû pour les périodes entamées (hors garantie satisfait ou remboursé, voir Article 12).
Article 12. Garantie satisfait ou remboursé
Article 13. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.)
- Les conséquences de la perte de données par le Client
- Les interruptions dues à un cas de force majeure
- Les actes malveillants de tiers
- L'usage par le Client contraire aux CGV
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant payé par le Client pour le Service concerné durant les 12 mois précédant le fait générateur.
Article 14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (logo, charte graphique, contenus, code) sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 15. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, attentats, mouvements sociaux, coupures d'électricité ou de télécommunications de longue durée, ainsi que tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties.
Article 16. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit camerounais. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Douala, Cameroun, à défaut de résolution amiable préalable.
Contactez-nous à contact@godyhost.com ou via notre formulaire de contact.

